Intervention de Ugo Bernalicis

Dans le cadre de ce que certains appellent le « travail parlementaire », qui me semble tout de même très restrictif, nous avons déposé cet amendement de repli visant à ajouter, au début du premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d'au moins sept jours ». Autrement dit, en deçà d'un taux d'incidence de 50 pour 100 000 habitants, nous pourrions nous passer des mesures contraignantes prévues dans le présent projet de loi.

Je m'inscris en faux contre les arguments de M. Gouffier-Cha, qui prétexte une incertitude juridique pour justifier la suppression du terme « propagation ». Ne vous inquiétez pas : le Conseil d'État, saisi du texte que nous avons voté précédemment, est allé dans le sens du Gouvernement, faisant valoir que des informations venant de pays étrangers montraient la possibilité d'une reprise épidémique justifiant le maintien en vigueur du passe sanitaire. Les magistrats administratifs ou judiciaires se prononcent en fonction de l'esprit de la loi : ils relisent nos débats parlementaires et tiennent compte de l'intention du législateur dans les décisions qu'ils prennent. Ainsi, au moment où l'épidémie était la plus faible, le passe sanitaire a continué de s'appliquer dans l'ensemble du territoire national. C'est d'ailleurs pour cela qu'à l'époque, avec certains députés de la majorité, nous avions déposé des amendements visant à prévoir un seuil objectif en deçà duquel les mesures contraignantes cesseraient de s'appliquer – l'un de ces amendements avait même été adopté en commission.