Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé :Monsieur le rapporteur, quel est le texte qui fixe la durée de dix, sept ou cinq jours que vous évoquez ? S'agit-il d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'une recommandation ?
