Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Dès lors que l'isolement n'est pas obligatoire mais se limite à une recommandation des autorités scientifiques et du Gouvernement, il n'existe pas de norme juridique qui fixe ce délai.
