Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

J'ai quand même un doute. Il me semble que cela concerne la personne qui se trouve elle-même dans une situation d'urgence, et non ceux qui vont lui rendre visite. Il y a des témoignages de gens à qui on a refusé, peut-être abusivement, parce qu'on n'avait pas forcément compris le cadre en vigueur, d'accéder au lit d'une personne mourante. Si cet amendement est satisfait, il faut vraiment clarifier la situation pour les personnels qui gèrent les établissements.

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