Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement du rapporteur ne répond pas complètement aux difficultés de mise en œuvre du dispositif.

La mention des termes « il peut être procédé » risque de poser problème au restaurateur. Si ce dernier décide de ne pas procéder alors qu'il aurait dû, sa responsabilité sera-t-elle engagée ? S'il procède et qu'un litige advient, que se passera-t-il ? Devra-t-il appeler les forces de l'ordre ? De toute façon, il perdra un client.

La mesure, si l'on passe outre les réserves que j'ai émises, cache un transfert de charges. Vous imposez au restaurateur, qui a déjà beaucoup à faire, une vérification – ce n'est pas rien pour lui !

Enfin, l'administration aurait dû se préoccuper des fraudes aux passes sanitaires, quitte à y inclure une photographie.