Intervention de Alexandra Louis

Il convient de bien distinguer le contrôle d'identité et la vérification d'une concordance documentaire. Ne pas présenter une pièce d'identité à un policier peut entraîner une rétention de plusieurs heures aux fins de vérification. Se refuser à la vérification d'une concordance documentaire implique simplement de repartir chez soi.

Le paiement par chèque suppose de présenter une pièce d'identité, de même que celle-ci peut être demandée à une personne qui souhaite acheter de l'alcool. Dans les deux cas, la sanction consiste à ne pas pouvoir faire d'achat.

Je rappelle, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté et que la contrainte est donc limitée pour les professionnels.

Ne perdons pas de vue cet objectif qu'est la lutte contre la fraude. La présentation d'une pièce d'identité en cas de paiement par chèque a permis de la limiter et ce sera également le cas avec la vérification de la concordance documentaire.

L'amendement du rapporteur apporte une précision nécessaire qui permet d'inclure cette disposition parmi celles que l'on connaît déjà dans notre droit et qui sont respectueuses des droits et des libertés.