Intervention de Guillaume Larrivé

J'ai bien compris que vous ne voulez pas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Je rappelle néanmoins que, dans la loi de mai 2021, vous avez précisé que la présentation de documents officiels d'identité ne pouvait être exigée que par les forces de l'ordre, ce qui prouve bien qu'une question se posait déjà.

L'avis du Conseil d'État est assez sommaire sur ce point mais on comprend qu'il tenait à ce que la vérification de ces documents ait lieu seulement « en cas de doute » afin de prévenir la fraude. Sur un plan juridique, la suppression de cette formule fragilisera la rédaction du texte même si elle en facilitera l'application.

Enfin, sur un plan rédactionnel, à quoi l'adjectif possessif « sa » renvoie-il dans l'amendement du rapporteur ?