Intervention de Olivier Marleix

Je souhaite que le rapporteur nous indique ce qu'il entend par « un document officiel portant photographie », dont la vérification compliquera d'ailleurs la vie quotidienne des serveurs dans les bistrots.

Selon le ministère de l'intérieur, le site service-public.fr et le site du Gouvernement, il est possible de justifier de son identité et de la contrôler, sur un plan judiciaire et administratif, par tout moyen : titre d'identité – passeport, carte d'identité, permis de conduire –, autres documents – livret de famille, carte d'électeur, carte Vitale – ou simple témoignage de quelqu'un qui nous accompagne, ce que confirme d'ailleurs la jurisprudence.

Sur le site légifrance.gouv.fr, la liste qui figure à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration est plus restrictive en faisant état de cinq catégories de documents : livret de famille, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, extrait d'acte de naissance.

Maintenant, le rapporteur propose une nouvelle catégorie juridique : un document officiel portant photographie. Or, en France, la carte d'identité n'est pas obligatoire, a fortiori pour un mineur. Comment ce dernier fera-t-il s'il n'a ni carte d'identité, ni passeport, ni, évidemment, de permis de conduire ? C'est invraisemblable ! Une telle disposition sera très difficilement applicable. C'est pourquoi le Conseil d'État considère qu'elle ne doit s'appliquer qu'« en cas de doute ».