Intervention de Ugo Bernalicis

Ce n'est pas parce que le Conseil d'État écrit que l'on peut faire quelque chose qu'il faut absolument le faire. C'est une appréciation politique, pas juridique.

Nous l'avons dit pour de nombreux textes, introduire une sanction pose un interdit, qui produit un effet mesurable, même si ce n'est pas toujours celui escompté. Qu'il s'agisse d'une amende ou d'une peine de prison, comme dans le cas du non-contrôle du passe, lorsque vous augmentez le niveau de sanction, assez vite, cela ne produit plus d'effet préventif mais un effet répressif, une fois que l'infraction est commise.

Comme je l'ai dit lors de la discussion sur les refus d'obtempérer dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en augmentant l'échelle des peines et le nombre d'années de prison encourus, vous n'obtiendrez pas moins de refus d'obtempérer dans le pays : les gens ne commettent pas l'infraction après avoir regardé dans le code pénal le nombre d'années de prison ou la peine encourus.

À propos de prison, alors que l'épidémie, notamment avec le variant omicron, bat son plein, on est revenu à 70 000 détenus. Est-ce qu'un jour, quelqu'un prendra une décision pour mettre fin à la surpopulation carcérale ?