Intervention de Laurence Vichnievsky

On passe de contraventions de quatrième classe à des contraventions de cinquième classe : l'échelle de peine n'est pas très importante. Certes, l'amende augmente, mais toucher au porte-monnaie peut être la meilleure solution.

Quant à la peine de prison que vous évoquez, elle ne vise que les cas de réitération de la part du professionnel exploitant, lorsqu'il a été constaté à plusieurs reprises qu'il n'a pas effectué son contrôle. Là, il pourra encourir 9 000 euros d'amende et un an de prison, mais ce n'est pas à la première constatation. Aujourd'hui, il faut plus de trois défauts de contrôle pour sanctionner.

Compte tenu des objectifs de santé publique que nous visons, les motivations du Conseil d'État ne peuvent être exclusivement caractérisées comme politiques. Elles sont juridiques : les sanctions ne sont pas disproportionnées.