Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL72 vise à supprimer les alinéas 21 à 23, qui concernent le renforcement des sanctions. Celui-ci n'est pas effectif d'un point de vue sanitaire. Jusqu'à présent, vous n'avez pas apporté la preuve que le passe a un effet sur la circulation du virus. Vous choisissez des biais pour obliger à la vaccination, sans la rendre obligatoire. Vous mettez donc dans l'illégalité et menacez de sanctions des personnes qui, en ne se vaccinant pas, n'ont pas commis d'acte illégal.

C'est votre logique sécuritaire et autoritaire : à partir d'un acte qui n'est pas illégal, puisqu'il n'y a pas d'obligation vaccinale – c'est l'angle mort de votre texte –, vous placez des personnes en position de délinquantes, devant subir des amendes de plus en plus élevées. C'est cette logique purement sécuritaire et autoritaire, que nous contestons. Elle ne fera que produire du contentieux – ni la police, ni la justice n'en ont besoin – et n'a pas d'effet sanitaire.