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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il vise à préciser que la détention doit être frauduleuse, en écho à l'avis du Conseil d'État invitant le Gouvernement à apporter cette précision dans le projet de loi.

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