Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :La précision semble en effet mal placée : il faut aussi poser la question de l'usage. Il importe que la loi précise le caractère frauduleux, sans qu'une expertise soit menée au niveau pénal. Tout le monde ne connaît pas la loi aussi bien que vous, monsieur le rapporteur.
