Intervention de Mathilde Panot

Il supprime les alinéas 24 et 25, qui modifient le dispositif de manière substantielle, en autorisant les agents habilités à constater l'infraction de non-présentation du passe sanitaire à « accéder, pendant les heures d'ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés » afin de contrôler la détention du document pour les personnes qui s'y trouvent.

Il y a là le même glissement vers une société du contrôle permanent, que nous signalions précédemment. Il ne s'agit pas d'une mesure sanitaire, et nous devrions mettre notre énergie dans autre chose que le contrôle massif des passes sanitaires ou vaccinaux dans les lieux, établissements ou événements qui accueillent du public.