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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je partage votre analyse juridique, mais c'est une situation de fait qui existe et qui est intolérable.

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