Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Cet amendement vise à abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Vous vous entêtez à suivre une stratégie que nous jugeons inefficace, contre-productive, et que dénonçons comme étant un glissement de l'État de droit auquel nous sommes en train de nous habituer. Nous savons que les régimes d'exception et les états d'urgence, dont on ne dresse jamais aucun bilan, sont transposés par la suite dans le droit commun ; aussi craignons-nous que les dispositions dont nous discutons ce soir soient, là encore, bientôt intégrées au droit commun. Ce serait une erreur de continuer d'instaurer des régimes d'exception qui remettent en cause nos libertés fondamentales. Nous avons établi des plans, rédigé des propositions de loi et déposé de nombreux amendements traduisant des propositions dont nous avons déjà discuté à maintes reprises mais que vous repoussez à chaque fois sans aucune argumentation. Après presque deux ans de pandémie, il nous semblerait intéressant que la commission réfléchisse un peu à ces propositions sérieuses que nous mettons sur la table et qui montrent une autre voie. Elles méritent une réponse.

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