Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

C'est peut-être la dixième fois que je présente ces amendements : en période d'épidémie, il est scandaleux que le droit à l'eau soit bafoué à Mayotte comme en Guadeloupe. Et cela fait dix fois qu'on répond à côté !

Les trente membres de la commission d'enquête que j'ai présidée et dont notre collègue Olivier Serva était rapporteur ont, il y a six mois, souhaité à l'unanimité que le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) eau potable, qui permet de donner des bouteilles d'eau en plastique aux personnes privées de droit à l'eau, soit déclenché.

Depuis, quatre rapporteurs spéciaux – sur le droit à l'eau et à l'assainissement, sur l'éducation, sur les obligations liées aux droits humains, sur l'extrême pauvreté – de l'ONU ont écrit au président Macron pour demander quelles mesures allaient être prises face aux violations du droit à l'eau en Guadeloupe.

Comme l'ont rappelé les rapporteurs, les tours d'eau, qui prévoient l'accès à l'eau à certaines heures de la journée et qui ne sont même pas respectés, constituent d'ores et déjà une violation du droit humain à l'eau.

Madame la présidente, à la suite de votre déplacement en Guadeloupe, vous avez rédigé une note qui montre que le plan ORSEC eau potable peut être déclenché pas seulement en cas de catastrophe naturelle – une note interministérielle de 2017 le précise d'ailleurs. Dans sa dernière réponse, le ministre a indiqué qu'un tel déclenchement allait prendre des années. Or il n'est pas possible, en période d'épidémie, d'empêcher les personnes de se laver les mains tant en Guadeloupe qu'à Mayotte. C'est le premier des gestes barrière ! Un de nos collègues qui n'est pas de mon bord, Mansour Kamardine, avait soutenu les amendements allant dans ce sens, confessant que lorsqu'il séjournait à Mayotte, il ne pouvait se doucher qu'un jour sur deux en raison du manque d'eau.

La distribution de bouteilles d'eau en plastique, réclamée depuis des années par plusieurs collectifs, constitue la solution d'urgence en attendant que les réseaux soient rénovés et que des solutions pérennes soient trouvées pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement. Il est d'autant plus intolérable que 400 000 Guadeloupéens et un tiers de la population de Mayotte soient privés d'eau potable en période d'épidémie que les systèmes de santé y souffrent de sous-investissement. Cela fait courir des risques extrêmement grands à une population déjà extrêmement fragilisée.

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