Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous demandons la suppression de l'alinéa 4 qui donne aux services préfectoraux la possibilité de recevoir les données relatives à l'exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l'isolement. Une nouvelle fois, pourquoi mettre la charrue avant les bœufs, sans prévoir les moyens concrets qui permettent aux personnes de s'isoler ? Cet instrument met en péril la protection des données personnelles pour un résultat sanitaire nul.

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