Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Comme le recommande le Conseil d'État, il convient de préciser que l'accès des données du SI-DEP est donné aux agents des services préfectoraux qui ont la nécessité d'en connaître et non à l'ensemble des services préfectoraux.

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