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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il ne s'agit pas de dérembourser ces frais mais d'appliquer des franchises, ce qui existe déjà !

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