Intervention de Caroline Fiat

J'ai peut-être plus de chance de convaincre les commissaires aux lois d'adopter cet amendement, attachés qu'ils sont aux droits et libertés fondamentaux.

Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, figure celui de n'être soumise à aucune contention.

Il est devenu fréquent que les personnes âgées soient habillées avec des combinaisons sanitaires fermées dans le dos, afin d'éviter qu'elles ôtent leur protection ou qu'elles déambulent nues dans les couloirs de l'hôpital. Ce pyjama est une forme de contention. De la même manière, les portes sont souvent fermées à clé, des barrières sont installées. Ce n'est pas par plaisir, mais faute de personnel suffisant, que les établissements sont contraints de mettre en place des dispositifs contraires aux droits et libertés fondamentaux. Il faut supprimer cette habitude qu'ont prise les médecins de recommander ces mesures. Elles ne doivent être prises que dans le cadre d'une décision collégiale.