Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La commission mixte paritaire, réunie le 4 novembre dernier, n'ayant pu, en dépit de convergences importantes sur un certain nombre d'articles, aboutir à un texte commun, nous examinons cette proposition de loi en nouvelle lecture. En vertu de la règle de l'entonnoir, j'ai dû procéder à l'application stricte de l'article 45 : les articles additionnels ne sont plus possibles en nouvelle lecture.
