Intervention de Camille Galliard-Minier

Je salue le travail conduit par notre rapporteure, Mme Limon. Ce parcours parlementaire de longue haleine consacre l'œuvre de toute une vie.

La commission mixte paritaire a achoppé sur la disposition consistant à régler, à titre exceptionnel, transitoire et temporaire, la situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et qui se sont séparées de manière conflictuelle. Il nous semble essentiel de donner une solution à leurs enfants en leur accordant un double lien de filiation à l'égard de leur mère biologique et de leur mère d'intention.

Notre groupe a déposé des amendements visant à abaisser les deux conditions d'âge pour les adoptants, à supprimer la fixation d'un écart d'âge maximal, à rétablir les trois dérogations pour adopter dans la forme plénière, à rétablir la prohibition légale de toute adoption intrafamiliale, avec toutefois une faculté de dérogation donnée aux juges dans l'hypothèse où il existe des motifs graves, à rétablir la rétroactivité de la filiation tardive, à défaut d'une possibilité de reconnaissance conjointe devant notaire. Nous soutiendrons les modifications apportées par la rapporteure et voterons le texte ainsi rétabli au service de l'intérêt supérieur de l'enfant.