Intervention de Marietta Karamanli

Ce texte visant à réformer l'adoption a suscité beaucoup d'espoir. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l'adoption comporte encore des lacunes auxquelles la proposition de loi dont nous discutons entend remédier.

Je ferai, au nom de mon groupe, trois observations sur ce texte : le constat d'une situation qui reste anormale, tant pour de nombreux enfants que pour les candidats à l'adoption ; l'existence d'un accord sur un grand nombre de dispositions du texte ; plusieurs articles auraient mérité un approfondissement ou des modifications, raison pour laquelle mon groupe soutiendra des amendements fondés sur les deux principes fondamentaux de l'intérêt de l'enfant et de la volonté de donner une famille à un enfant.

Le titre Ier de la proposition de loi entend à la fois valoriser l'adoption simple et déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cette disposition symbolique est importante et focalise l'attention des partisans d'une famille traditionnelle, qui s'y opposent.

Après l'examen au Sénat, plusieurs dispositions restent en discussion. Certaines méritent une attention particulière, notamment les articles 8, 9 bis, 11 bis, 11 sexies et 13. Certaines modifications de nos collègues sénateurs suscitent des interrogations, particulièrement sur l'article 8, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de passer outre l'absence de consentement d'un mineur âgé de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état de s'exprimer si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté. Le groupe socialiste a déposé trois amendements de précision.

L'article 9 bis prévoit un dispositif transitoire d'adoption pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à procréation avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et qui ne peuvent pas bénéficier de la procédure de reconnaissance conjointe de l'enfant devant le notaire. L'adoption n'est prononcée que si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant et ne peut être demandée que dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Nous souhaitons le rétablissement de cet article supprimé par le Sénat.

L'article 11 bis, qui concerne les OAA, a été supprimé au Sénat par un amendement de la rapporteure que le groupe socialiste a soutenu. Dans son exposé sommaire, la rapporteure a indiqué que l'absence de toute alternative au service de l'aide sociale à l'enfance pour confier un enfant à l'adoption en France ne lui semblait pas opportune. Nous nous prononçons contre le rétablissement de cet article.

L'article 11 sexies a été supprimé au Sénat au motif que le champ de l'habilitation est trop général sur ce sujet sensible. Nous sommes favorables au maintien de la suppression.

Enfin, l'article 13 opère une distinction entre le consentement à l'admission au statut de pupille de l'État et le consentement à l'adoption. Nous souhaitons une évolution de cette disposition afin de garantir l'absence d'automaticité entre ces deux consentements.