Intervention de Danièle Obono

Cette proposition de loi entend corriger un certain nombre de lacunes de notre droit positif et garantir ainsi la protection des enfants. Elle prévoit notamment de renforcer le statut de pupille de l'État et les droits des enfants dans leurs familles adoptives, d'ouvrir l'adoption aux couples stables mais non mariés ni pacsés, et de permettre l'adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l'étranger. C'est une avancée qui tend vers plus d'égalité entre les couples, indépendamment de leur composition et de leur statut légal. En effet, malgré la promesse d'égalité, de liberté et de fraternité faite lors de l'adoption de la loi de 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, de nombreux couples hétérosexuels et homosexuels demeuraient privés de ce droit. Il est donc nécessaire de corriger cette lacune et de permettre aux couples non mariés d'adopter.

La proposition de loi initiale visait également à permettre aux couples de même sexe l'adoption par la femme qui n'a pas accouché de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger. Le Sénat ayant supprimé cette disposition, nous proposerons donc le rétablissement de l'article 9 bis, car cette mesure est indispensable à la sécurisation des relations familiales de ces enfants.

Nous jugeons également utile de rétablir l'article 4, qui prévoyait de faciliter l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Aucun motif légitime ne justifie de priver ceux-ci de la possibilité d'être adoptés de façon plénière, à plus forte raison lorsque cette faculté est encadrée par des conditions strictes, telles que celles votées par l'Assemblée nationale.

Nous déplorons que le texte n'aille pas plus loin et que les interventions du Sénat aient réduit la portée des avancées proposées. La principale limite tient à l'enchevêtrement des compétences étatiques et départementales en matière de protection de l'enfance en danger. La volonté des auteurs du texte de sécuriser le statut et les droits des pupilles de l'État se heurte à l'autonomie des départements dans la gestion de l'aide sociale à l'enfance. Par conséquent, seule une renationalisation de cette compétence permettrait de garantir l'uniformité de l'application des dispositifs votés par le Parlement. Or tel ne semble pas être le projet du Gouvernement. Si les dispositions de la présente proposition de loi renforcent en partie les droits des pupilles de l'État, elles ne garantiront nullement l'égalité des enfants devant la loi tant que l'État n'aura pas récupéré la compétence en matière de protection de l'enfance. Il aurait été plus pertinent d'intégrer les dispositions relatives aux pupilles de l'État dans le projet de loi de protection de l'enfance.

En l'état actuel du texte, l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés est transitoire et sans véritable uniformisation des droits en matière de parentalité. Les discriminations dont sont victimes les couples de même sexe dans l'accès à l'adoption sont pourtant avérées. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement pour faire la lumière sur cette réalité. Nous proposons de former les membres de la commission d'agrément et l'ensemble des personnes intervenant dans le processus d'adoption aux discriminations LGBTphobes. Nous proposons également d'étendre la présomption de parentalité aux couples lesbiens mariés et l'établissement d'un lien de filiation par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent.

Enfin, nous souhaitons ouvrir l'établissement de la filiation aux personnes transgenres à l'égard de leurs enfants lorsqu'elles ont effectué une modification de mention de leur sexe à l'état civil. Nous avons déposé une demande de rapport sur ce sujet.

Nous sommes favorables à cette proposition de loi, qui constitue une avancée dans la protection de l'enfance. Nos amendements visent à renforcer ce mouvement vers l'égalité dans l'accès à l'adoption et à préserver la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être notre boussole.