Intervention de Emmanuelle Ménard

La notion d'intérêt supérieur de l'enfant est supprimée, pour ne plus évoquer que l'intérêt de l'enfant. Or, comme je viens de le rappeler, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l'enfant, obligent la France à intégrer dans le droit national l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l'enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019, qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

La suppression de la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant amène à s'interroger. Nous avons tendance à respecter nos obligations quand elles nous arrangent, mais à les mettre de côté quand elles ne nous arrangent pas. Selon l'observation générale n° 14 du comité des droits de l'enfant, qui remonte à 2013, « pour s'acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application […] notamment examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3 […] », c'est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par cohérence avec les obligations internationales que nous avons contractées, il est donc important de rappeler, noir sur blanc, dans ce texte sur l'adoption la nécessité de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.