Intervention de Monique Limon

L'amendement de Mme Lorho vise à changer l'intitulé du titre Ier pour ne mentionner que l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés. Un tel intitulé ne se réfèrerait qu'à l'article 2 de la proposition de loi, sans englober les différentes mesures que nous mettons en place pour sécuriser l'adoption. Avis défavorable.

Concernant l'amendement de Mme Ménard, si l'intérêt supérieur de l'enfant est bien consacré tant dans la Convention internationale des droits de l'enfant que par le Conseil constitutionnel, les notions d'« intérêt » et d'« intérêt supérieur » ont la même signification. Selon la doctrine, les deux expressions emportent les mêmes conséquences et ne sont pas concurrentes. Il n'est donc pas utile d'utiliser le qualificatif « supérieur ».

Enfin, le texte original de la convention de La Haye mentionne la notion de best interest, soit ce qu'il y a de meilleur pour l'enfant. Il ne s'agit pas nécessairement d'introduire un élément de relativité, tel que la traduction française l'induit. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas utile de procéder à cet ajout dans l'intitulé du titre Ier, d'autant moins que les dispositions du code civil, comme celles du code de l'action sociale et des familles, se réfèrent à l'intérêt de l'enfant.