Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La traduction française retenue pour la notion de best interest est bien « intérêt supérieur ». L'intérêt a été qualifié – s'il n'y avait pas eu une intention de qualifier l'intérêt de l'enfant, on s'en serait tenu à « the interest », et non pas « the best interest ». Votre démonstration va donc dans mon sens plutôt que dans le vôtre. Il est nécessaire de garder la mention de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui figure dans tous les textes internationaux qui concernent l'enfant. Si je comprends votre argument concernant le code civil, je pense que c'est une erreur de conserver cette mention dans le texte sur l'adoption.

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