Intervention de Emmanuelle Ménard

Le cadre initial du régime de l'adoption est celui du mariage, pour la raison évidente qu'il institue une stabilité. L'article 2 déconnecte l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant, pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement en matière d'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés.

Selon votre exposé des motifs, l'objectif de cette proposition de loi est de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné. Vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le pacs, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant. Dès lors, vous admettrez que le statut juridique du couple formé par les parents n'a absolument rien d'anodin. Le pacs peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier, sans même le concours d'un avocat. L'argument vaut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment. En outre, en cas de rupture d'un pacs ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire.

L'adoption est d'abord conjugale : le mariage, qui est une union juridiquement stable, est de nature à offrir à l'adopté le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. La différence que nous établissons renvoie, non pas aux qualités personnelles des membres d'un couple, mais simplement au statut juridique de leur union. Un divorce nécessitera l'intervention d'un avocat et souvent d'un juge, dont le rôle consistera à protéger l'enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il ne s'agit pas d'établir un jugement de valeur mais simplement de constater que, du point de vue de la protection des enfants – j'insiste –, les trois régimes juridiques que sont le concubinage, le pacs et le mariage n'auront pas les mêmes conséquences pour les enfants concernés. La société a une responsabilité particulière à l'égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d'une adoption. Dès lors, il est de sa responsabilité de garantir à ces enfants la configuration juridique la plus stable.