Intervention de Monique Limon

Les amendements de suppression de l'article comme ceux qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ont tous le même objectif : empêcher ce texte de mettre fin à la différence de traitement des couples en matière d'adoption. Ils vont à l'encontre de cette réforme, qui vise à moderniser le droit à l'adoption et à l'adapter aux évolutions de la société.

Cela commence par mettre un terme à l'inégalité qui prévaut entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non mariés, qui ne le peuvent pas – qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Cette différence, instituée à une époque où le concubinage était un phénomène marginal, ne correspond plus à la famille telle qu'elle a évolué au sein de notre société. Elle est d'autant plus incohérente que des personnes seules vivant en concubinage peuvent adopter. Par ailleurs, les couples non mariés, tout comme les femmes seules et les couples de femmes, ont désormais accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en dehors de tout critère d'infertilité pathologique ou de transmission d'une maladie particulièrement grave.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements comme sur ceux qui entendraient tenir compte des conséquences d'une limitation de l'adoption aux seuls couples mariés.

Du reste, les services sociaux évaluent la maturité du couple ainsi que sa capacité à répondre aux besoins de l'enfant adopté en utilisant les mêmes critères que pour les couples mariés. Nous faisons confiance à ces professionnels. Par ailleurs, les obligations des parents adoptifs envers l'enfant adopté découlent de l'autorité dont ils sont investis par la loi – au titre de l'article 371-1 du code civil – et non de leur statut matrimonial, de sorte que leurs devoirs envers l'enfant demeurent identiques, qu'ils soient mariés ou non.