Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Ni Mme Lorho ni moi-même n'avons parlé de couples instables. J'aimerais qu'on arrête cette mauvaise foi. Ce sur quoi j'ai insisté, c'est sur la sécurité juridique du contrat qui lie un couple marié, par rapport aux autres couples. J'ai bien dit qu'il ne s'agissait en aucun cas de juger des qualités personnelles des parents et je ne prétends pas que les couples mariés sont plus stables que les autres – ils peuvent divorcer. Je parle bien de la protection juridique que procure aux enfants, du fait de l'intervention d'un avocat ou d'un juge en cas de séparation, le régime matrimonial en lui-même, par rapport au PACS ou au concubinage.

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