Intervention de Monique Limon
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rappporteure :La référence à l'enfant délaissé est la prise en compte du remplacement de la déclaration judiciaire d'abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental, prévue par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.
Il importe de ne pas confondre la situation civile et l'infraction pénale. Le ministère public peut certes engager des poursuites pénales en application de l'article 227-17 du code pénal mais, en l'espèce, c'est bien à l'enfant déclaré judiciairement délaissé qu'il convient de se référer. Il n'est donc pas opportun de maintenir le terme « abandonné ».
Avis défavorable.
