Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Le Sénat a supprimé l'extension à l'adoption simple de la période de placement en vue de l'adoption, au motif que 97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018. Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constitue la période de placement dans le cadre des adoptions simples qui n'entrent pas dans ces statistiques, à savoir l'adoption simple des pupilles de l'État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés.

C'est la raison pour laquelle l'amendement crée un nouvel article 361-1 au code civil, afin d'étendre le placement aux adoptions simples de ces deux catégories d'enfants.

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