Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli :Il s'agit de rendre possible l'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et qui ne peut y consentir. Nous demandons que cette disposition soit inscrite à l'article 345 du code civil, qui établit les règles générales de l'adoption.
