Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Je partage tout à fait ce souhait et l'article 8 le satisfait en intégrant au code civil une disposition spécifique qui permet au juge, dans cette situation, de prononcer l'adoption du mineur, dans son intérêt, après l'avis d'un administrateur ad hoc – c'est l'article 348-7 que nous créons. Aussi, il n'est pas nécessaire d'ajouter cette mention à l'article 345 du code civil, qui pose les règles générales de l'adoption. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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