Intervention de Monique Limon
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Le dispositif s'appliquera également à l'adoption simple, sans qu'il soit besoin de le spécifier à l'article 360. L'article 361 recense tous les articles relatifs à l'adoption plénière qui s'appliquent également à l'adoption simple.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
