Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons rétablir l'article 9 bis dans une rédaction légèrement différente de sa version initiale. En première lecture, nous nous étions opposés à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Pourquoi se priver de ce dispositif à l'avenir, alors que le recours à une PMA à l'étranger restera, pour diverses raisons, une possibilité pour des couples de femmes ? Celles qui auront épuisé le nombre de tentatives de PMA en France, celles qui résident à l'étranger et celles qui ne trouveront pas de place dans les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) continueront de le faire, et des naissances auront encore lieu de cette manière. Il est donc nécessaire de sécuriser ces situations juridiquement et de protéger celle qui, au sein du couple, ne portera pas l'enfant, afin de rendre plus solide sa relation avec lui.