Intervention de Monique Limon

Ces deux amendements visent à rétablir, selon des modalités temporelles différentes, le dispositif de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, dont les mères se séparent et ne parviennent pas à s'entendre, ce qui les place dans l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire ouverte par l'article 6 de la loi relative à la bioéthique.

Rétablir l'article 9 bis répond à l'impérieux besoin de trouver une solution d'établissement de la filiation pour la femme qui n'a pas accouché, conformément aux engagements pris par notre majorité et par deux gardes des sceaux successifs. Il s'agit d'un dispositif exceptionnel conçu en faveur de l'enfant, qu'il convient de protéger indépendamment de la façon dont il a été conçu. Le juge pourra donc établir le lien de filiation à l'égard de la seconde femme, après s'être assuré que la mère qui a accouché ne s'oppose pas à la reconnaissance de ce lien de filiation pour un motif légitime, et après avoir vérifié que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le dispositif prévu par l'amendement CL72 est transitoire : il est applicable pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi. Le caractère transitoire de ce dispositif atteste de son caractère exceptionnel, et c'est ainsi que nous l'avons conçu. L'amendement de Mme Obono restaure également ce dispositif, mais entend l'appliquer de manière beaucoup plus pérenne. J'y suis défavorable.