Intervention de Marie-France Lorho

Aux termes de l'article 10, l'agrément délivré a pour finalité « l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés ». Nous proposons d'ajouter les mots suivants : « dans le respect du chapitre II de la convention de La Haye ». L'intérêt supérieur de l'enfant, que défend la convention de La Haye, est un argument d'autorité qui permettrait de sécuriser le cadre de l'adoption, en faveur de l'enfant.