Intervention de Danièle Obono

Nous proposons le rétablissement de l'article 11 bis, qui modernise les dispositions relatives au statut des OAA afin d'éviter des dérives importantes.

Il propose une nouvelle définition de la mission d'intermédiation pour l'adoption centrée sur l'adoption internationale, dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du droit international, ce qui nous semble essentiel.

En outre, il prévoit que, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiation, les organismes doivent être autorisés par le ministère chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. Cette autorisation, valable pour cinq ans, est renouvelable et peut être suspendue ou retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, ce qui permet des contrôles temporaires réguliers de ces organismes qui, aujourd'hui, sont autorisés par le conseil départemental de leur siège social alors même que leurs activités sont susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire national et à l'international. De plus, cette autorisation est valable sans limitation de durée.