Intervention de Monique Limon
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Outre que le statut de pupille de l'État est plus protecteur, la plupart des OAA ne recueillent pas d'enfants en France mais accomplissent un formidable travail d'accompagnement, qui ne sera en rien remis en cause. Nous avons d'ailleurs adopté une disposition visant à encourager les départements à s'appuyer sur eux.
Nous partageons l'objectif de recentrage de la mission des OAA sur l'adoption internationale mais l'amendement CL51 ne reprend pas la règle du double contrôle. Avis défavorable.
