Intervention de Monique Limon

L'article 11 ter interdit les adoptions internationales individuelles et va dans le sens d'un renforcement des garanties de l'adoption internationale.

Pour les candidats à l'adoption d'un enfant étranger, il rend obligatoire un accompagnement par un OAA ou par l'AFA. Sur ce point, l'Assemblée nationale et le Sénat sont d'accord et votre amendement de rétablissement n'est donc pas utile.

Le texte du Sénat prévoit en outre que cette interdiction ne s'appliquera pas aux procédures en cours, ce qui me paraît raisonnable. L'interdiction n'est en effet pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

La disposition du Sénat me paraît plus opérationnelle que l'interdiction sèche au bout de deux ans que nous avions retenue en première lecture. La navette parlementaire a donc permis d'améliorer le texte, ce dont je me réjouis.

Je vous invite à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.