Intervention de Monique Limon
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Il tend à rétablir l'article 11 quater dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une modification sur la durée de l'accompagnement post-adoption par le service de l'ASE ou un OAA.
