Intervention de Danièle Obono

Cet article, dont nous souhaitons le rétablissement, tire les conclusions de l'interdiction faite aux organismes non autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'intermédiaire pour l'adoption d'enfants en France. À cet effet, il étend l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l'adoption internationale, à l'adoption nationale.