Intervention de Monique Limon
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Il s'agit de rétablir l'article, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants portant sur les missions de l'AFA, dont l'article 13 dispose qu'elle « peut également apporter un appui aux départements ».
La première partie de l'amendement est une coordination avec la définition de l'adoption internationale qui repose, je le rappelle, sur la notion de résidence et non de nationalité.
