Intervention de Mireille Clapot

Je salue le travail de M. Dominique Potier et le vote de sa loi pionnière de mars 2017. En cette fin de législature et en ce début de présidence française du Conseil de l'Union européenne, je suis heureuse que nous parvenions à un consensus et à faire entendre une parole forte au plus haut niveau de l'État et de l'Union européenne.

Lorsque l'on achète un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, on ignore si la chaîne de valeur de l'entreprise qui les vend est exempte de graves violations des droits humains ou environnementaux : travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail – comme au Rana Plaza, qui s'est effondré en 2013 au Bangladesh –, pollution de l'air, de l'eau ou des sols.

La loi dite Potier oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques et à publier un rapport ; elle permet la demande de réparation par les victimes devant le juge. Cette notion de devoir de vigilance s'est peu à peu répandue auprès des États membres. La société civile et, de manière générale, les citoyens, s'emparent du sujet ; ONG et syndicats se sont exprimés et, fait notable, même les entreprises sont intéressées, certes pour leur image mais aussi pour que les marchés intérieur et mondial soient plus équitables.

En mars dernier, le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission d'adopter un texte ambitieux et il a même proposé son propre projet de directive. La Commission s'est engagée à proposer une directive relative au devoir de vigilance mais, hélas ! celle-ci a subi plusieurs reports, dont le dernier date du 8 décembre. Sans doute cela sera-t-il fait au printemps 2022 mais, dans le meilleur des cas, nous ne discuterons pas d'un texte avant 2023.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne fera du devoir de vigilance l'une de ses priorités, comme l'a dit le Président de la République lors de sa conférence de présentation.

Au fond, il s'agit de défendre une certaine vision de l'Europe pour faire entendre une voix singulière dans l'économie mondiale, celle d'une puissance fondée sur l'éthique, dont les valeurs, qui ne sont pas à vendre, à aucun prix – pour reprendre les mots de la présidente de la Commission européenne Mme Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union européenne de septembre dernier –, reposent sur les droits humains et la protection de l'environnement.

La mission d'information dont M. Dominique Potier et moi-même avons été corapporteurs a exploré un champ un peu plus large. Je vous invite à lire notre rapport, qui comporte dix propositions relatives, par exemple, à des critères alternatifs aux seuls critères d'effectifs, à des seuils plus ambitieux, et qui réaffirme la nécessité de traiter la chaîne de valeur dans son intégralité.

Importe également l'articulation nécessaire entre la sanction par la voie judiciaire et la prévention à travers des autorités administratives en réseau soutenant une politique publique.

Le groupe La République en marche vous invite à adopter cette proposition de résolution, acte politique fort porteur de nos exigences et de nos ambitions afin d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, des entreprises, et pour poser des règles européennes des affaires plus responsables et plus éthiques.