Intervention de Yolaine de Courson

Je remercie nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail sur le devoir de vigilance, qui est au cœur de l'activité parlementaire. Le groupe Démocrates votera cette proposition de résolution (PPRE), qui répond parfaitement à la définition de ce que doit être une proposition de résolution européenne, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un débat national que l'on souhaite maquiller en débat européen, mais bien d'un débat que la France se doit de porter à l'échelle européenne.

À marché européen, règles européennes ! Et ce qui vaut pour le droit contraignant doit valoir aussi pour les règles de droit plus souples, notamment l'ensemble des règles relatives au devoir de vigilance. L'Europe est un espace qui vise à la prospérité, mais celle-ci ne peut être que commune. L'idée même de prospérité commune est porteuse d'un ensemble de valeurs qui irriguent notre fond culturel commun : l'État de droit, la démocratie, les droits humains et la dignité de tous. L'instauration d'un devoir de vigilance dans l'espace économique peut contribuer à affirmer ces valeurs. Le contexte politique au sein de l'Union semble indiquer que le moment est propice pour le consacrer : le 10 mars 2021, le Parlement européen a lui-même adopté, à une large majorité, une résolution relative au devoir de vigilance appelant la Commission européenne à proposer un texte ambitieux. Alors, allons-y !

Le devoir de vigilance des multinationales, et des entreprises en général, est une exigence qui nécessite un cadre, lequel doit être défini au niveau de l'Union européenne, si nous voulons qu'il s'applique au plus grand nombre des entreprises de notre marché commun. L'objectif est de pousser les acteurs économiques du monde entier à adopter de telles règles, afin que le devoir de vigilance devienne un prérequis pour l'ensemble du monde des affaires. Les aides publiques aux entreprises n'ont pas encore eu pour conséquence de contraindre le monde de l'entreprise à instaurer une fiscalité plus écologique ou à introduire des contreparties sociales ou environnementales, relatives, par exemple, à l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi l'instauration de ce devoir de vigilance est si intéressante.

Les multinationales font déjà, en matière de responsabilité sociale et environnementale, des efforts qui vont au-delà du simple respect des règles légales de conformité. Cette PPRE a vocation à encourager ces comportements vertueux. En agissant à l'échelon européen, nous donnons plus de poids à notre action. En tant que parlementaires, nous devrons veiller à ce que cette PPRE évolue en convergence avec les objectifs de celle adoptée par le Parlement européen, en ciblant les entreprises transnationales aussi bien que toutes celles qui sont actives sur le sol de l'Union, sur le sol national et sur le sol des pays tiers partenaires. Nous devons également garder à l'esprit que les PME ne peuvent pas, seules et individuellement, garantir la vigilance que nous demandons, du fait de leur taille, de leur poids et de leur influence dans la chaîne de valeur – car c'est bien l'ensemble de la chaîne de valeur qu'il s'agit de raisonner.

La résolution adoptée par le Parlement européen « invite la Commission à proposer un mandat de négociation pour l'Union, afin qu'elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ». Nous devons également engager des réformes à l'échelle régionale et à l'échelle européenne : tel est le sens de cette PPRE. L'Union européenne se doit d'être à l'avant-garde sur ces enjeux. Il y va de sa prospérité sociale et économique, de l'exemplarité de sa gouvernance et de son leadership dans le monde.

Instaurer les prémices d'un système de réparation pour les droits humains affectés par l'activité des entreprises ; impliquer les citoyens et les travailleurs dans l'élaboration des évaluations ; donner un intérêt à agir pour la protection des droits humains et contre les manquements au devoir de vigilance : telles sont les trois pierres angulaires de ce travail, que je nous félicite d'engager.