Intervention de Cécile Untermaier

Le mécanisme de repentir était un élément important de la discussion en CMP. Le Sénat y avait renoncé devant le risque d'inconstitutionnalité que j'avais également pointé en première lecture.

On ne peut pas faire fi avec autant de légèreté des poursuites dans le cas d'un usage de faux au nom de l'efficacité de la politique que l'on souhaite mener. Une telle dérogation aux règles de procédure pénale me paraît une source d'inégalités et d'inconstitutionnalité.

Alors qu'en première lecture, il avait présenté un sous-amendement visant à redonner une place au procureur dans le dispositif, le groupe Socialistes déposera un amendement de suppression.