Intervention de Caroline Fiat

Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Vous nous dites qu'il sera possible de contester la décision de l'inspecteur du travail devant les tribunaux, mais cela a un coût ! Les petites entreprises n'ont pas forcément les moyens financiers ni le temps d'intenter de tels recours.

Par ailleurs, que faisons-nous des entreprises qui ne comprennent pas les mesures gouvernementales ? La SNCF, par exemple, adresse à ses clients les messages suivants : « En application des mesures gouvernementales, la consommation de nourriture et de boisson n'est pas autorisée dans tous les trains depuis le 3 janvier 2022. » « Le masque ne peut être retiré que très brièvement pour se désaltérer. » « L'alimentation des jeunes enfants et des personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, malades…) est tolérée en cas de nécessité. » « Les services de restauration à bord des trains sont suspendus. » « De fait, l'offre restauration Business Première (boisson de bienvenue et restauration) est suspendue, tout comme l'offre bar. » Par contre, « en gare, vous pouvez toujours apprécier le confort du salon grand voyageur ». Ce salon serait-il épargné par la covid‑19 ? Par ailleurs, il nous a été dit qu'il serait toujours possible de manger son casse-croûte dans le train. Le contrôleur qui infligera une amende à un usager en train de se nourrir, conformément aux consignes de la SNCF, aura-t-il des problèmes avec l'inspecteur du travail, qui lui reprochera de ne pas avoir respecté la loi ? C'est pourtant son employeur qui lui aura donné de mauvaises informations !

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