Intervention de Cécile Untermaier

Je voulais poser la même question que M. Gosselin. Le Sénat a en effet émis des réserves très fortes sur ce dispositif qui prévoit que des services préfectoraux recueillent des données d'ordre médical sans que nous sachions si leur traitement est entouré des garanties qui s'imposent. Il serait bon que nous obtenions une réponse sur ce point.

Par ailleurs, je constate que l'amendement que nous avions déposé sur cet article est satisfait, puisque nous proposions que les données soient transmises à des agents habilités. Il nous aurait été agréable que notre amendement figure à cet article en lieu et place de celui du rapporteur.